| ART. 7 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est particulièrement gênant qu’un des critères de définition d’une entreprise « solidaire d’utilité sociale » soit qu’une telle mission génère des pertes financières.
On peut très bien imaginer que de telles entreprises soient rentables.