| ART. 40 AFA | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Blein |
----------
ARTICLE 40 AFA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du champ de l’exonération du versement de transport a fait l’objet d’un amendement adopté en projet de loi de finances rectificative, véhicule juridique mieux adapté à sa nature fiscale. Il est donc logique de procéder à sa suppression au sein du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.