| ART. 7 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les filiales directes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’esprit du texte. Il ne serait contradictoire que le champ de l’économie sociale et solidaire serve à favoriser le développement direct d’entreprises ou de sociétés qui ne seraient pas elles-mêmes des entreprises solidaires d’utilité sociale.