| ART. 9 | N°43 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°43
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ou répondant aux impératifs de développement durable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire s'inscrivent souvent dans une perspective de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l’économie des matières premières ou en favorisant le développement d’une économie locale peu génératrice d’émission de CO2.
En outre, le bien-être social est intimement lié à un environnement sain, naturel et équilibré.
La notion d’utilité sociale et celle d’utilité environnementale sont donc intimement liées. Ainsi convient-il de réunir le fait et le droit en regroupant ces deux notions dans le présent projet de loi.