| ART. 3 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, après le mot :
« coopératives, »,
insérer les mots :
« aux fondations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de corriger un oubli du texte pour ce qui concerne la représentation des organismes consultatifs nationaux compétents pour traiter des questions relatives aux fondations au sein du CSESS.