| ART. 31 | N°55 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Daniel, M. Brottes, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Travert, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Said, Mme Bouziane, Mme Gueugneau, M. Allossery, M. Fauré, M. Delcourt, Mme Santais, Mme Huillier, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Romagnan, M. Vauzelle, M. Jalton, Mme Le Loch, Mme Berger, M. Terrasse, M. Vergnier et Mme Guittet |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d’utilisation du matériel agricole ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une coopérative d’utilisation du matériel agricole (Cuma) est un regroupement de producteurs agricoles dont l’objet est l’utilisation en commun de tous les moyens matériels propres à faciliter ou à développer leur activité économique et à améliorer ou accroître la performance économique et écologique de leurs exploitations.
Pourtant, alors qu’elles favorisent une consommation moindre de l’espace agricole elles sont considérées souvent comme des entreprises de services et non comme le prolongement de l’activité des exploitations agricoles.
Cette conception restrictive crée des difficultés, par exemple pour l’obtention d’un permis de construire en zone agricole pour un bâtiment d’entretien et de maintenance du matériel.
Cet amendement vise à supprimer cet obstacle.