| ART. 39 BIS | N°56 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
| Mme Carrey-Conte, M. Marsac et M. Grellier |
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ARTICLE 39 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d’introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l’article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du secteur privé ou agents du secteur public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport qui étudie la possibilité d’introduire dans le code des assurances, des dispositions similaires à celles figurant aujourd’hui à l’article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du privé ou agents du public, en vue faciliter l’accès, pour ces derniers, à des fonctions d’administrateur de sociétés d’assurance mutuelles.