| ART. 10 A | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 10 A
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision de la codification.