| APRÈS ART. PREMIER | N°102 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux modalités et conditions d’une réforme pérenne du financement de la protection sociale permettant d’alléger de façon durable le coût du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût du travail dans notre pays est un handicap à la compétitivité de nos entreprises confrontées à la concurrence internationale. Au-delà de mesures d’allègements présentées dans ce projet de loi, mesures certes nécessaires mais néanmoins insuffisantes et dont personne ne sait à ce jour comment et par quelles économies, elles seront financées, il est urgent d’avoir une vision claire d’une réforme de la protection sociale fondée sur des ressources nouvelles et foncièrement différente des cotisations assises sur le travail. Tel est l’objet de cet amendement.