| ART. 2 | N°108 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, M. Féron, Mme Gaillard, Mme Gueugneau, M. Jérôme Lambert, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Romagnan et Mme Tallard |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de la branche AT-MP a un caractère spécifique : elle obéit à une logique assurantielle depuis le compromis de 1898 et les ordonnances de 1945. Elle participe ainsi à la prévention et à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles (comprenant les accidents de trajet). Si la compétitivité de nos entreprises est un objectif partagé, sa réalisation ne doit pas mettre en cause le ratio cotisations-sinistres dont le caractère n’est pas contesté par les partenaires sociaux, et dont l’efficience en termes de prévention est avérée.