| ART. PREMIER | N°115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.