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ART. 2N°143

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°143

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville

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ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 8 et 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réduction des cotisations familiales.

Cette réduction des cotisations accordée à toutes les entreprises, sans condition, sans réelle contrepartie, sans contrôle risque fortement de créer un effet d’aubaine. L’expérience démontre que dans ces conditions, ce type d’exonération est sans effet sur la création d’emploi.

De plus, cela constitue une trappe à bas salaire dont les effets sur la croissance seront très néfastes.

Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires.