| ART. 2 | N°160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°160
présenté par
| M. Roumegas, Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’aboutir à un meilleur réglage des baisses d’impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. Le présent amendement supprime à cette fin la réduction du taux de cotisation d’1,8 point, qui est prévu jusqu’à 1,6 SMIC en 2015 et jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016.
Les entreprises bénéficient de la politique familiale et il est normal qu’elles y contribuent.