| ART. 2 | N°188 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°188 (Rect)
présenté par
| M. Germain, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, M. Hanotin, M. Laurent, M. Mesquida, M. Noguès, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Troallic et Mme Zanetti |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’aboutir à un meilleur réglage des baisses d’impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. Le présent amendement supprime à cette fin la réduction du taux de cotisation d’1,8 point des cotisations familiales, qui est prévues jusqu’à 1,6 SMIC en 2015 et jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016.