| ART. PREMIER | N°221 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°221
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 35 (Rect) de la commission des affaires sociales
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au coefficient mentionné au premier alinéa du I du présent article »
les mots :
« au salaire minimum de croissance majoré de 30 % » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« la fixation du coefficient mentionné au I, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.
Il convient de modifier les autres occurrences du seuil de 1,3 SMIC que celle qui a été introduite par l’amendement n° 35 du rapporteur.