| ART. PREMIER | N°35 (Rect) |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°35 (Rect)
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d’un coefficient fixé par décret »
les mots :
« n’excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l'instar des allègements généraux de cotisations patronales (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), qui précisent que la fourchette des rémunérations auxquelles s'applique la réduction dégressive correspond aux salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, il est proposé de préciser dans la loi que les exonérations de cotisations salariales concernent bien les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC.