| ART. 2 | N°57 (Rect) |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57 (Rect)
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« a) Le 1° est abrogé ;
« a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; ».
III – En conséquence, substituer aux alinéas 27 à 29 l’alinéa suivant :
« e) Le VIII est abrogé ; ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi dont l’inefficacité est avérée. Pour plus de lisibilité, de simplicité et d’efficacité, il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l’intégralité des cotisations patronales familiales.