| ART. 2 | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« a) Le 1° est abrogé ;
« a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’intégralité des cotisations patronales familiales pour les travailleurs indépendants.