| ART. PREMIER | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« solde »,
insérer les mots :
« et en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.