| ART. 36 QUATER | N°1009 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1009
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 36 QUATER
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’exploitant s’engage à mettre en place des éléments pouvant assurer la fonctionnalité de la continuité écologique pendant la durée de l’exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une continuité écologique dont la fonctionnalité est jugée importante ne saurait être interrompue pendant plusieurs années par quelque activité que ce soit. Il convient donc de préciser dans cet alinéa que l’exploitant doit garantir la préservation de la continuité écologique pendant la durée de l’exploitation, limitant ainsi les impacts de son activité sur la biodiversité et l’environnement. Tel est l’objet de cet amendement.