| ART. 18 | N°101 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°101
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 18
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« communautés »,
le mot :
« groupes »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 s’agissant de la seconde occurrence du mot, 40, 42 et à la seconde phrase de l’alinéa 71.
III. – En conséquence, aux alinéas 16, 70, à la première phrase de l’alinéa 71 et aux alinéas 76 et 78, substituer aux mots :
« communautés d’habitants concernées »
les mots :
« groupes d’habitants concernés ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« communauté »
le mot :
« groupe ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« toute communauté »
les mots :
« tout groupe ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la première occurrence des mots :
« une ou plusieurs communautés d’habitants mentionnées »
les mots :
« un ou plusieurs groupes d’habitants mentionnés ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« une ou plusieurs communautés »
les mots :
« un ou plusieurs groupes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 72, substituer à la première occurrence des mots :
« une communauté »
les mots :
« un groupe ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 72, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de la ou des communautés d’habitants détentrices »
les mots :
« du ou des groupes d’habitants détenteurs ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 75, substituer aux mots :
« la ou les communautés d’habitants concernées »
les mots :
« le ou les groupes d’habitants concernés ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots :
« toutes les communautés d’habitants concernées »
les mots :
« tous les groupes d’habitants concernés ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« de la ou des communautés d’habitants concernées »
les mots :
« du ou des groupes d’habitants concernés ».
XIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à la ou aux communautés d’habitants concernées »
les mots :
« ou aux groupes d’habitants concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « communauté » est délicate à employer en droit français pour définir juridiquement des groupes d’être humaines. Le terme usuel de « communauté » renvoie généralement à des communautés religieuses et/ou de choix de vie. Il implique généralement une « adhésion » intellectuelle et/ou morale, voire physique, à des habitudes et des modes de vie.
En l’espèce, et dans ce texte, il convient donc de ne pas réduire un « groupe d’habitants » à une notion communautaire de personnes qui partageraient par choix personnel habitudes, moeurs et lieux de vie.