| APRÈS ART. 51 QUATER | N°1025 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1025
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51 QUATER, insérer l'article suivant:
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une interdiction pour les personnes publiques d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des voiries hors les exceptions déjà mentionnées dans la loi.
Cette extension du champ de l’interdiction est un impératif environnemental, les sols artificialisés et à fortiori les voiries étant imperméables, les produits épandues se dispersent alors rapidement dans l’environnement ou viennent compliquer l’épuration des eaux usées.