| ART. 43 | N°1031 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1031
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 43
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une zone de conservation halieutique a des répercussions environnementales et économiques. Une concertation en amont des parties prenantes concernées est souhaitable pour permettre de bien définir les objectifs, les modes de gestions, la gouvernance de ces zones.
Cette concertation doit permettre un véritable échange entre les parties, ce que ne permet pas la procédure de participation du public prévue par l’article L. 120-1.