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ART. 9 | N°1035 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1035
présenté par
Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle. La coordination des actions des divers services et établissements publics en matière de police de l’environnement est déjà explicitée, notamment dans le cadre de la circulaire du 12 novembre 2010 relatif au plan de contrôle Eau & Nature. Il n’apparait pas utile de consacrer cette organisation opérationnelle dans la loi, ni de rappeler que les contrôles administratifs interviennent sous l’autorité des préfets et les enquêtes de police judiciaire sous l’autorité du parquet (droit commun). La loi générale y pourvoit déjà. Elle est d’ores et déjà applicable.