| APRÈS ART. 11 BIS | N°1039 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1039
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant:
Un bilan annuel des autorisations d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles qui leur sont associées est présenté au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre à l’Agence Française pour la Biodiversité d’assurer sa mission de suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, il est proposé que cette agence dresse chaque année un bilan des autorisations d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles qui lui sont associées.
Ce bilan pourra être présenté devant le Conseil d’administration de l’Agence Française pour la Biodiversité et faire l’objet d’un débat.