| ART. 18 | N°1051 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1051
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 60, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d’autorisation si l’une des conditions énumérées n’est pas remplie.
Lorsque l’un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l’autorisation doit être automatiquement refusée. Ce refus ne doit alors pas être une simple option.
Cela permettra ainsi de ne pas laisser trop libre cours à la subjectivité ou l’interprétation de l’autorité administrative compétente chargée de délivrer l’autorisation d’accès aux ressources génétiques.