| ART. 26 BIS | N°1058 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1058
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 26 BIS
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport est réalisé en étroite collaboration avec l’Agence française pour la biodiversité, qui garantit la concertation et le dialogue partagé avec l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre du dispositif d’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer l’ensemble des parties prenantes et des acteurs porteurs d’enjeux sur les questions APA à l’évaluation des modalités d’application des différents dispositifs d’accès aux ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Ce travail devra être mené en étroite collaboration avec l’Agence Française pour la Biodiversité chargée de l’accompagnement et du suivi du dispositif d’accès ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation prévu dans le projet de loi.