| ART. 18 | N°1059 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1059
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« domestiquées et cultivées définies au 6° de l’article L. 412‑3 »
les mots :
« cultivées appartenant à l’annexe 1 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les ressources génétiques ne sont pas protégées par des dispositions spécifiques. Cet amendement vise à compléter la rédaction pour éviter un vide juridique pour les espèces domestiques ainsi que les quelques espèces cultivées n’appartenant pas à l’annexe 1 du TIRPAA (Traité International sur les ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture) comme le soja, les tomates...