| ART. 33 | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et autres détenteurs de droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de préserver les droits qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche et le droit de chasse.