| APRÈS ART. 36 | N°1060 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1060
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 420‑4 du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 420‑4‑1 rédigé ainsi :
« Art. L. 420‑4‑1. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 420‑4, l’utilisation de véhicules motorisés pour exercer une action de chasse, même comme moyens de rabat, par des personnes autres que celles issues des communautés d’habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, dans le département de la Guyane est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du titre « Chasse » du code de l’environnement ne s’appliquent pas dans le département de Guyane afin, à l’origine, de permettre aux populations Amérindiennes traditionnelles de continuer à vivre de la chasse.