Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 4N°1073

ASSEMBLÉE NATIONALE

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1073

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.