| ART. 36 QUATER | N°1086 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1086
présenté par
| M. Piron, M. Favennec et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 36 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vient ajouter de la complexité au paysage règlementaire concernant la trame verte et bleue. Il n’est pas pertinent de créer un nouveau zonage dans les documents d’urbanisme qui s’ajouterait à la multitude des zonages déjà existants.