| ART. 33 B | N°1089 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1089
présenté par
| Mme Gaillard |
----------
ARTICLE 33 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où il est, par ailleurs, proposé de regrouper et codifier l'ensemble des dispositions relatives à la compensation (amendement n° 1085), le maintien de l'article 33 B ne se justifie plus.