| ART. 18 | N°1098 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1098
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 18
Après la première phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elle accorde l’utilisation, l’autorité administrative s’assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d’habitants concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’obligation du consentement préalable des communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles. Actuellement le texte du projet de loi n’affirme pas expressément cette obligation (le texte pouvant être interprété de différentes façons), laissant le pouvoir à l’autorité administrative de décider seule d’accorder ou refuser, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles au vu du procès-verbal dressé par la personne morale de droit public chargée de recueillir le consentement des communautés d’habitants.