Cet amendement vise à étendre la responsabilité pénale des entreprises françaises à celles qui ne respectent pas la législation APA à l’étranger afin que celles-ci ne pratiquent des actes de biopiraterie, notamment sur les ressources génétique sin situ, dans les autres pays fournisseurs de ressources génétiques et savoirs traditionnels associés.

Le Protocole de Nagoya n’interdit en rien qu’un principe d’extraterritorialité soit mis en place par les États. Au contraire, il dispose qu’il revient à chaque partie de définir, conformément à son droit interne, les contours d’un cadre juridique national d’accès et partage des avantages. Dès lors rien n’empêche les États de s’efforcer à aller plus loin que ce que prévoit ce protocole. La France, en tant que pays disposant d’une biodiversité remarquable (la première en Europe) et de nombreuses communautés d’habitants, se doit d’adopter un régime particulièrement protecteur et exemplaire en la matière.