| ART. 33 | N°1105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1105
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et autres détenteurs de droits et d’usages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des droits et usages du fonds détenu par le propriétaire soient pris en compte et que la signature d’une obligation réelle environnementale telle que prévue par cet article soit conditionnée à l’accord préalable et écrit de tous les détenteurs de droits.
Il s’agit par exemple de prendre en compte des droits de pâturage, de glanage, de pêche ou de chasse ou toute autre servitude.