| ART. 33 C | N°1108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1108
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 33 C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où il est, par ailleurs, proposé de regrouper et codifier l’ensemble des dispositions relatives à la compensation (amendement n° 1085), le maintien de l’article 33 C ne se justifie plus.