| ART. 18 | N°1156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1156
présenté par
| M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 65, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , et sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du fait que les bénéfices financiers de l’exploitation d’une ressource génétique peuvent être considérables et qu’ils ne peuvent être déterminés ex-ante, il est important que le plafond des avantages financiers susceptibles d’être versés par l’utilisateur ne soit pas exprimé en valeur absolue mais en pourcentage du chiffre d’affaire généré par le produit créé grâce à la ressource génétique et/ou aux connaissances traditionnelles.