| ART. 18 | N°1157 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1157
présenté par
| M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 75, après le mot :
« pertinentes »,
insérer les mots :
« , coutumières ou traditionnelles, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et sur le partage des avantages qui en découle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que le contrat de partage des avantages soit signé par la personne morale de droit public et l’utilisateur au vu du procès verbal, sans associer les communautés d’habitants à la signature du contrat.
Il apparait donc légitime d’associer les communautés d’habitants, détentrices des savoirs traditionnels visés par le demandeur, à la définition du contrat de partage des avantages qui découlent de leur valorisation et/ou commercialisation, au moment de leur consultation par l’autorité administrative compétente.