| ART. 20 | N°1165 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1165
présenté par
| M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor |
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ARTICLE 20
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« 5 % du chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est abaissé à 2 % lorsque l’utilisation donne lieu à un usage médical pour la santé humaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 1 000 000 d’euros prévus par la rédaction actuelle du texte ne sont pas dissuasifs pour les grandes entreprises tout en étant disproportionnés pour les PME locales. Une amende assise sur le chiffre d’affaire de l’entreprise parait plus adaptée aux différentes réalités qui concernent la biopiraterie.