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ART. 26N°1166

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1166

présenté par

M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 26

Supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’un des objectifs du présent projet de loi est l’introduction en droit français de règles d’accès aux ressources génétiques agricoles et des modalités du partage des avantages. Celles-ci posent de très nombreuses questions de justice sociale et d’atteinte à la biodiversité qui ne sauraient être privées du débat parlementaire.