| APRÈS ART. 32 | N°1170 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1170
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Le II de l’article L. 332‑1 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’intérêt social du classement pour le bénéfice des générations présentes et futures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les réserves naturelles ne sont créées que pour un intérêt écologique/scientifique. L’attention portée par le nouveau projet de loi sur les services délivrés à l’Homme par la biodiversité incite à tenir compte de l’intérêt social pour la création d’espaces protégés.