| ART. 18 | N°1179 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1179 (Rect)
présenté par
| Mme Le Dissez, Mme Erhel, Mme Alaux, Mme Batho, M. Clément, Mme Florence Delaunay et M. Lesage |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« d) bis Les ressources génétiques dont l’aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalité d’introduire une exemption pour les ressources génétiques communes présentes dans plusieurs pays, afin de ne pas créer une distorsion de concurrence.