Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 49N°1188

ASSEMBLÉE NATIONALE

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1188

----------

ARTICLE 49

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.