| ART. 33 B | N°1204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1204
présenté par
| M. Caullet et M. Philippe Baumel |
----------
ARTICLE 33 B
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque le maître d’ouvrage n’a pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis, l’État se substitue à lui pour les mettre à exécution en faisant appel le cas échéant à un opérateur de compensation écologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de faire respecter les délais d’exécution des obligations de compensation tout en permettant de faire appel dans la réalisation à un opérateur de compensation écologique donc éventuellement un exploitant agricole ou forestier.