| APRÈS ART. 17 BIS | N°1206 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1206
présenté par
| Mme Batho, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour 20 %, d’un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l’eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ; » ;
« 2° bis Pour 20 %, d’un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l’eau et des milieux aquatiques et des organisations socioprofessionnelles ; » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la Cour des Comptes sur les agences de l’eau et la politique de l’eau a confirmé l’indispensable nécessité de réformer la gouvernance de la politique de l’eau. Une réelle amélioration de la représentation des usagers non économiques doit être recherchée.
Le présent amendement propose de modifier la composition des comités de bassin afin de créer un nouveau collège spécifiquement consacré à la représentation des usagers non professionnels.
Cet amendement ne modifie pas l’équilibre général de représentation entre les collectivités territoriales, les usagers et l’État, mais organise une égalité entre les usagers professionnels et non professionnels. Celle-ci constituerait un progrès alors que la part des usagers non économiques représentent moins de 30 % des usagers dans certains comités de bassin.