| ART. 33 C | N°1210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1210
présenté par
| M. Caullet et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 33 C
À l'alinéa 4, substituer au mot
« doivent »
le mot :
« peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réserves d’actifs naturels, pour les maitres d’ouvrage, peuvent constituer une solution, lorsque leurs projets nécessitent des mesures de compensation écologique. Ces réserves sont une option, la contractualisation avec les gestionnaires d’espaces, dont les forestiers et les agriculteurs en sont d’autres.
Cet amendement permet d’ouvrir les possibilités de répondre aux objectifs.