| ART. 2 | N°1222 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1222
présenté par
| M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, en vertu duquel l’utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu’elle soit durable, est un instrument important au service de la conservation de la biodiversité, parce que les avantages économiques et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à conserver ces ressources. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes cités à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, n’inclue pas les nouveaux concepts et principes internationaux relatifs à l’utilisation durable de la biodiversité.
Il convient donc d’inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l’utilisation durable des ressources biologiques, prôné par la Convention sur la Diversité Biologique, le Conseil de l’Europe, l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), etc…. en faisant référence, dans le code de l’environnement, à la Résolution 2.29 relative à la déclaration de principes de l’UICN sur l’utilisation durable des ressources biologiques sauvages, adoptée au Congrès mondial de la nature (Amman, 2000) et qui décrit précisément ce principe de conservation par l’utilisation.