| ART. 9 | N°1228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1228
présenté par
| M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« sous réserve du respect des conventions en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La coordination des missions de police relative à l’eau et à la biodiversité existe déjà et n’a pas attendu la naissance de l’AFB. S’agissant des mesures de police, il est évident que l’État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public comme cela est proposé par l’alinéa 33 de l’article 9 du projet de loi biodiversité n°2064 issu de la commission du développement durable.