| ART. 18 | N°1248 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1248
présenté par
| Mme Berthelot, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain |
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ARTICLE 18
Après le mot :
« résultat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 :
« en précisant le consentement préalable, donné en connaissance de cause, ou le refus de consentement préalable à l’utilisation des connaissances, les conditions d’utilisation de ces connaissances et en précisant le partage ou l’absence d’accord sur un partage des avantages découlant de cette utilisation ainsi que sur les conditions du partage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’expliciter la possibilité de refuser le consentement préalable et les conditions de l’utilisation des connaissances ainsi que de consigner les points de vue des communautés d’habitants consultées sur le partage et les conditions du partage car l’autorisation devra être conforme au contenu du procès-verbal. L’autorité administrative compétente ayant la possibilité d’accorder ou de refuser, en partie ou en totalité, cette utilisation (alinéa 81 du même article), la transparence quant à la teneur des débats apparaît essentielle.